. - Les dates des vérifications faisant l'objet des articles 71, 72 et 73 ci-dessus et les observations auxquelles celles-ci ont donné lieu doivent être consignées sur le registre de sécurité prévu à l'article 39 du décret.

Article 10

—

Le Gouvernement adressera au Parlement, avant le 30 juin 1985, un rapport relatif à l'application des articles L. 461-1 à L. 461-3 du code du travail.

Article 4

—

La commission peut constituer sur des sujets qu'elle détermine des groupes de travail.

Article D45-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 08

Code de procédure pénale

Le non-respect des dispositions des articles 276-1, D. 45-1 à D. 45-1-2 ne constitue pas une cause de nullité de l'audience tenue devant la cour d'assises.

Article R 12

—

. - Les escaliers doivent être cloisonnés dans les conditions fixées à l'article CO 22.

Article T 15

—

SURFACES MAXIMALES D'EXPOSITIONS ADMISSIBLES (m²) (*) Surface de base + 50 % sorties Sprinkleurs + 50 % sorties Sous-sol (sauf volume libre) 1 500 2 500 3 000 4 500 Autre niveau 3 000 4 500 6 000 9 000 (*) Y compris les niveaux partiels ou les

Article L413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 34

Code de la sécurité sociale

L. 482-1 et suivants du présent code.

Article 41-9

—

Par dérogation aux dispositions des articles 21 et 17-1, le syndicat n'est pas tenu de constituer un conseil syndical.

Article 48

—

-Code de l'urbanisme Sct. Sous-section 1 : Grand Paris Aménagement, Art. L321-33, Art. L321-34 II.

Article D752-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 91

Code rural (nouveau)

Le dossier mentionné à l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale est constitué par la caisse de mutualité sociale agricole.

Article R162-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 46

Code de la sécurité sociale

La représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° L'indépendance, notamment financière.

Article R931-3-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 55

Code de la sécurité sociale

Lorsque le comité d'entreprise ou, s'il n'est pas constitué, les délégués du personnel ont connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance

Article L1471-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

Code du travail

des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1.

Article L442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 27

Code de l'éducation

Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 2141-11, L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail,

Article R2372-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11

Code du travail

Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce, par la société, la filiale ou l'établissement concernés par l'opération pour attester que les modalités relatives à la participation des salariés ont été

Article R2373-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 10

Code du travail

Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce, par les dirigeants de la société, la filiale ou l'établissement concernés par l'opération pour attester que les modalités relatives à la participation

Article L1226-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 20

Code du travail

Le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident non professionnel demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles il suit les actions mentionnées à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les

Article L134 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 57 > 02

Livre des procédures fiscales

de contrôle de la recherche d'emploi peuvent, pour l'exercice de leur mission, recevoir communication des renseignements détenus par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects conformément aux dispositions du 1°

Article D1621-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 97

Code général des collectivités territoriales

Le montant des sommes perçues par un organisme de formation des élus locaux, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1221-4, en-dessous duquel cet organisme n'est pas soumis aux dispositions des articles L. 6316-1 à L. 6316-5 du code du travail, est

Article Annexe

—

Article 1er Engagements de la filiale de l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail Article 1er-1 Prestations d'accompagnement Dans les plus brefs délais suivant l'expiration du délai de réponse accordé au salarié pour

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