F... la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail ; que le salarié, dont le licenciement pour inaptitude est dénué de cause réelle

L. 12226-4 du code du travail..

de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 12.

procédé à ces études, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-45 (L. 1132-1, L. 1132-4), L. 122-32-5 (L. 1226-10, L. 1226-12) et R. 241-51-1 (R. 4624-31) du code du travail alors

L.1224-2 du code du travail.

que les préconisations médicales n'avaient pas été respectées, a statué par des motifs inopérants en violation de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel, ayant constaté que

Sur la résiliation judiciaire du bail et les délais de paiement RG : 24/6756 – Page - SD Aux termes des articles 1224 et 1227 du Code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d’inexécution

L. 1225-4 du code du travail et indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1226-9, L. 1226-13, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ne sont pas applicables lorsqu'en méconnaissance

1104 (ancien article 1134, alinéa 3) et 1194 (ancien article 1135) du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

L. 1226-10 et L. 1226-13 du Code du travail.

code du travail ; Attendu, ensuite, que les dispositions de l'article L. 742-1 du code du travail alors applicable ne font pas obstacle à ce que les dispositions de l'article L. 122-24-4 devenu L. 1226

» et devait s'analyser en une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail

, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail applicable à la date de la décision contestée du 20 mars 2020 : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré

L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail.

L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail.

L. 1226-10 du code du travail tel qu'il était applicable dans la présente affaire, doit être recueilli après que l'inaptitude de l'intéressé a été constatée dans les conditions prévues par l'article R