L. 122-45 ainsi que les articles L. 122-6 et L. 122-8 anciens, devenus L. 1132-1 et L. 1234-1 et L. 1234-5 nouveaux du code du travail ; 4° / qu'il résulte des motifs de l'arrêt suivant lesquels, avant

L. 1235-3 du code du travail.

M... avant son licenciement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS, de

L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement.

base légale au regard des articles 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE dans

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

Au visa de l’article 1231-1 du code civil, les époux [H] sollicitent l’indemnisation de leur préjudice moral à hauteur de 10.000 €.

Aux termes de l'article L.1233-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige: 'Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

la société Pbl connaissait une perte nette de 90 465 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 4°/ que le juge doit se placer à

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 12.

12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et L. 1232-1 du code du travail.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier

la loi n094-665 du 4 août 1994, 111 de l’Ordonnance royale du 25 août 1539, L.111-1 et L.335-2 du code de la propriété intellectuelle, 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, 1231-5 du code civil

X... avait commis une faute grave de ce chef, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°/ que la convention collective de travail des établissements et services pour

L. 1224-6 du code du travail ; que les licenciements identifiés par le tribunal de grande instance dans le cadre d'une cession n'étaient pas assujettis aux dispositions de l'article L. 1233-16 du code

En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la S.A.