Elle s'appuie sur les articles 1231-6,1147, 1343 et suivant du Code Civil, de l'article L-441-10 du Code de commerce et de la loi n° 2012-387 dite « Loi LME » pour justifier ses demandes.

emplacement réservé pour le doublement de l'A 9, doit être fixée, par application de l'article L. 13-15 II (4°) du code de l'expropriation, au 17 mars 2009 qui correspond à la date d'opposabilité aux

Ils demandent que les dépens soient mis à leur charge et le rejet des demandes présentées en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 122-14-13 du code du travail, tel qu'issu de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; 2 / que subsidiairement, en cas de concours

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout cas, en s'abstenant de répondre au moyen tiré de la caducité de l'avenant en date du 19 novembre 1985, découlant de la disparition

1995, ensemble l'article L. 3122-9 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer que l'accord du 15 novembre 1995 fasse référence à l'article 13 de la convention collective applicable selon lequel la majoration

contestés dans le délai ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor

de base légale au regard de l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 9.

heures, en application de l'article 803-3 du code de procédure pénale. 4.

1101, 1583, 1589 du code civil, ensemble l'article 1843-4 du code civil et les articles L. 223-13 et L. 223-14 du code de commerce ; 2 / qu'en tout cas, en ne recherchant pas si Mme Christine A...

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-15 du Code de commerce : « I.

Yvette Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 495 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, Mme Yvette Z... avait fait valoir que les baux consentis en 1972

le doublement de l'A 9, doit être fixée, par application de l'article L. 13-15 II (4°) du code de l'expropriation, au 17 mars 2009 qui correspond à la date d'opposabilité aux tiers de la délibération

121-3 du Code pénal, R. 233-13-1 à R. 233-15 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que l'insuffisance ou

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 122-14-13 du code du travail, tel qu'issu de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; 2 / que subsidiairement, en cas de concours

XNA 2, alinéa 5, du règlement du POS, la cour d'appel a violé ce texte réglementaire, ensemble l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a interprété les

1995, ensemble l'article L. 3122-9 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer que l'accord du 15 novembre 1995 fasse référence à l'article 13 de la convention collective applicable selon lequel la majoration