LLLLLL... hors de cause, les arrêts retiennent que, sur l'application du principe de la transmission universelle, l'économie de l'article L. 236-3 du code de commerce et l'interprétation jurisprudentielle

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de la propriété intellectuelle, la cession globale des œuvres futures est nulle. 6.

L. 223-23 et L. 241-3 du Code de commerce, 7, 8, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Bernard X..., demeurant ... à Marseille 10ème (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

379 du Code pénal, 1382 du Code civil, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile que Bernard Y... de la Serve formait

Mme [Q] [M] épouse [T], au visa des articles 1353 (ancien article 1315) et 2290 aliéna 1 du code civil dans sa version applicable avant le 1er janvier 2022 ainsi que L 643-1 du code de commerce, soutient

, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies prévues à l'article L. 16 B du Livre des procédures

1, 2, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ramené la condamnation aux réparations

1131 ancien du code civil et L. 330-3 du code de commerce ; 3°/ que selon les dispositions d'ordre public de l'article L. 330-3 du code de commerce, le franchiseur doit fournir au franchisé des informations

23, 29 et 31, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code Pénal, 1382 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et de motifs ; "

L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale. 2.

L.123-13 du Code de commerce et partant un écrit qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques au sens de l'article 441-1 du Code

133-16 du code pénal.»

132-76 et 132-77 du code pénal, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'article 132-77 du code pénal

Sur le droit à commission * En droit, selon les articles L 134-9, L. 134-10 et L. 134-7 du code de commerce, les commissions sont dues sur toutes les affaires courantes au jour de la rupture mais aussi

du 21 septembre 1977 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de l'intégralité de leur demande

L. 441-6 du code de commerce, - subsidiairement s'il était fait application des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, de débouter la SAS MPO et la SAS A2MO de leur demande de condamnation

L. 626-18 alinéa 4ème du code de commerce.