Au visa de l’article L. 111-1 du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, les consorts [P] soutiennent que la société Ecovy a commis une réticence dolosive en ne leur

l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne des des droits de l'homme, 2 de son protocole additionnel n° 7, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 130-1, 132-1, 132

L. 122-3 et L. 122-4, alinéa 2, du Code de la consommation ; 3 / qu'en décidant que la modification du contrat ayant consisté à mettre en place un prélèvement de commissions, relevait de la faculté

L. 132-1 devenu L. 212-1 du code de la consommation. » 10.

d'instance a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile, 2°/ qu'en se prononçant toutefois sur la seule existence d'une situation de surendettement, qui n'était pas

Marc C..., pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 et 132-24 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel de Versailles a condamné M.

L. 132-1 ancien du code de la consommation.

L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation et l'article 4.1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

131-21, 132-1 du code pénal, 485-1 et 593 du code de procédure pénale. » 16.

. 629-1 du Code de la santé publique et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, renversement de la charge de la preuve, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[FX] [EX], domicilié [Adresse 119], 131°/ à Mme [FP] [UD], domiciliée [Adresse 139], 132°/ à Mme [IP] [KN], domiciliée [Adresse 86], 133°/ à M.

consommation, la cour d'appel a fait usage d'une faculté dont elle ne doit aucun compte ; Attendu, enfin, que ni l'article L. 216-3 du Code de la consommation, ni l'article 131-5 du Code pénal ne prévoient

L. 213-1, L. 213-3, L. 217-6 et R. 215-4 du Code de la consommation, 1er de la loi du 26 mars 1930, 18, 19 et 23 du règlement CEE n° 822/87 du 16 mars 1987, 2-1 du règlement CEE n° 2392/89 du 24 juillet

leur auraient été effectivement proposés et que certains d'entre eux auraient dès lors été en cours d'exécution, la cour d'appel a violé les articles L. 421-1 et L. 421-6 du Code de la consommation ;

, pris de la violation des articles L. 122-6, 2°, du code de la consommation, 121-3 du code pénal, 459, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce

44-1 de la loi du 27 décembre 1973, 1 à 7 de l'arrêté du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix l'égard du consommateur, 1101 et suivant du Code civil, 134 du même Code, 593 du Code de procédure

L. 132-1 du code de la consommation ; 4°/ que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

221-6 du nouveau Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 2 du Code de procédure pénale et de l'article 1382 du Code civil, ensemble