Dès lors son intervention volontaire sera déclarée recevable. 3- Sur la révision triennale du loyer 3-1- Sur la date de la révision Sur le fondement des articles R. 145-20 du code de commerce et de

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

Aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

Aux termes de l’article R. 153-6 de ce code : « Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre d'agriculture

En vertu de l'article L. 141-2 du même code, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2022, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les

Dans dernier mémoire régulièrement notifié (mémoire récapitulatif du bailleur après expertise), sur le fondement des articles L.145-33, L. 145-34, R. 145-3 à R. 145-6, R.145-8 et R. 145-23 à R. 145-31

charge de M. et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 151-5 du code de l'urbanisme et de l'article L. 151-4 du même code et ne rendent pas le plan local d'urbanisme incompatible avec le principe d'équilibre posé à l'article L. 101-2 de ce code.

B ; 3°) de mettre à la charge de Mme et M. B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C ; 3°) de mettre à la charge de M. C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de M. et Mme E la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 151-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation

En second lieu, pour l’application des dispositions des articles L. 151-4 et L. 151-5 du code de l'urbanisme, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers se définit comme la création ou

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

Il résulte de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme et des articles L. 141-3 et suivants de ce code qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence

L'article R. 123-8 du même code précise, en outre, dans cette même version, que : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

L. 600-9 du code de l'urbanisme et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 341-5 du code forestier et de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : 15.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.