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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL00022_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Le dernier alinéa de l’article L. 153-11 de ce code dispose que : « L’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105999_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2500216_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L. 133-1 du présent code. / II.
Source officielleChambre 1
DTA_2303628_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907483_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00744_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01440_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
L'article L. 153-45 du même code dispose que : " Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L. 153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L. 151-28, la modification
Source officielle8ème Chambre
DTA_2213874_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 153-36 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03262_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01397_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 151-4 et L. 151-5 du code de l'urbanisme doit être écarté. 8.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02280_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. (). ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002083_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme : " I.- L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut achever toute procédure
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02130_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En septième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01563_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme() ". 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302225_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 153-16 du code de l’urbanisme : « Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001546_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2204875_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'autre part, le délai de l'article R. 421-1 du code de justice administrative est un délai franc.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003173_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Et aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue méconnaît l’objectif de modération qui résulte des articles L. 101-2, L. 151-4 et L. 151-5 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400711_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
naturels, agricoles et forestiers sont autorisés sur avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code
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