ans de suivi socio-judiciaire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-30-2 , 222-29

utile R153-5 222 34296 Mail Secret des affaires Х non utile R153-5 223 34308 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 [Localité 5] identique 224 34309 Mail Secret des affaires Y dans la liste 224 34319

L. 622-17 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble les articles 224, 225, et 228 bis du code général des impôts ; 3°/ que seules les créances nées

[H] de toutes ses demandes, notamment indemnitaires, y compris au titre de la visite médicale d'embauche et en application de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

" ; d Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 384, 386 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du Préfet du Territoire de

" sans qu'il soit précisé dans quelles conditions ce magistrat a été désigné comme juge des libertés et de la détention, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences de l'article L. 16-B du Livre des

5 ans, le surplus devient exigible ; et que si le gérant de la société n'a pas procédé aux appels de fonds dans le délai de 5 ans fixé par l'article L.223-7 du code de commerce, le délai de prescription

L. 237-12 et L. 225-254 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 237-12 et L. 225-254 du code de commerce : 5.

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de Mme [DH] [DJ], Mme [GI] [ZZ], M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le motif de non-exécution obligatoire prévu à l'article 695-22, 2°, du code de procédure pénale, alors : 1°/ que les mémoires déposés devant la

L. 662-3 du code de commerce, l'article R. 662-9 du même code et les articles 22 et 433 du code de procédure civile ; 5°/ que l'article 437 du code de procédure civile interdit uniquement de prononcer

2221 du Code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1975, pris dans sa rédaction applicable en l'espèce) ; 5 ) que la vente d'un immeuble, qui constitue un acte de disposition particulièrement important

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 232-1, R. 232-1, L. 242-8 et L. 244-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9.

; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce ; Attendu que pour prononcer la résolution du plan, l'arrêt relève que la société débitrice s'est

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

-1 du code de la consommation, vu l'article L.221-5 du code de la consommation, vu l'article L.312-55 du code de la consommation, - confirmer le jugement rendu concernant l'annulation du contrat de