1998, Jacky B... domicilié au... à Lisses (91) (pièces 2 et 5-2) ; que la SA Air Europe Exécutive immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes (RCS : 393 013 974) le 22 novembre 1993

L.441-6 alinéa 8 du code de commerce, à compter du 8 février 2018, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société ABC

juin 2025, afin de : Vu les articles L. 225-43 et L. 225-91du Code de commerce, RECEVOIR la SCP [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société [R], en ses demandes.

» ouverts 24h/24 ; de nombreux autres établissements peuvent vendre de l’alcool à partir de 22 heures, jusqu’à 2 heures du matin ; l'arrêté ne s'applique pas aux restaurants, cafés, bars et brasserie

» ouverts 24h/24 ; de nombreux autres établissements peuvent vendre de l’alcool à partir de 22 heures, jusqu’à 2 heures du matin ; l'arrêté ne s'applique pas aux restaurants, cafés, bars et brasserie

Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge : * arrête la date de référence le 24 février 2017, date à laquelle la dernière modification du PLU est devenue opposable aux tiers ; * rappelle que le

Monsieur [X] [A] et la société [1], par leurs conclusions, demandent au Tribunal de : Vu les articles L.227-8, L.225-251 et L.225-252 du Code de Commerce, Vu les articles L.1411-1, L.1422-1, L.1422-2

L. 622-17 du code de commerce, ensemble les articles L. 622-22 et L. 622-24 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 152-2 du même code : " L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique. ".

Considérant que l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Outre les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies contagieuses, qui peuvent être réalisés

It held that the applicant had not infringed the Danish rules implementing Articles   22 and 22a of Directive 89/552/EEC.

susvisé et de l'article 12, alinéa 4, de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L 464-7, alinéa 1er, du Code de commerce, un recours tendant à voir réformer, uniquement en ce qu'elle a rejeté

, L223-42, L227-1 et L123-12 du Code de commerce, Vu les articles L113-2 et L242-1 du Code des assurances, Vu l'article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation, Statuant sur l'appel

L. 882-18 et L. 225-254 du code de commerce, L. 822-17 du code de commerce, 1134 et suivants du code civil, 1382, 1383 et suivants anciens du code civil, L. 561-6 et suivants du code monétaire et financier

Par conclusions notifiées le 23 mai 2022, la société Horizons demande à la cour de': Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu l'article 1342 du code

    La Cour note également que la demande du requérant déposée en application de la loi n o 10/2001, modifiée par la loi n o 247/2005, a été rejetée comme tardive.

de commerce ne constitue pas une dette ménagère ; qu'ainsi, la cour d'appel aurait violé les articles 220, 1414 et 1415 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 13 juillet 1965 ; alors, d'autre