AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
68edd8f587178132e193509c
11 octobre 2025
11 octobre 2025
[S] [Z] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté
Source officiellePage 52 sur 32052
Pôle 1 - Chambre 11
68edd8f687178132e19350a4
11 octobre 2025
11 octobre 2025
[I] [G] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté
Source officielle