Les articles L. 626-2, L. 626-3, L. 626-4, L. 626-5, L. 626-7, L. 626-12, L. 626-18, L. 626-19 du code de commerce sont applicables à toute personne ayant directement ou indirectement le pouvoir d'engager une institution de prévoyance, même lorsque cette

Article R241-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 71

Code de l'action sociale et des familles

-Par dérogation à l'article R. 241-12-1, la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” est délivrée par le président du conseil départemental à toute personne titulaire d'une pension d'invalidité de troisième catégorie.

Article 9 bis

—

-L'Autorité de la concurrence mentionnée à l'article L. 461-1 du code de commerce et l'autorité polynésienne de la concurrence peuvent, pour ce qui relève de leurs compétences respectives, se communiquer mutuellement les informations ou les documents

Article 13

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. Section 6 bis : De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts, Art. L145-40-1, Art. L145-40-2

Article R122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 61

Code de la consommation

Un produit ou une pièce détachée d'occasion, au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce, peut être qualifié de “ produit reconditionné ” ou être accompagné du terme “ reconditionné ”, dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

Article Annexe 4-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 50

Code de commerce

Juridictions commerciales compétentes en application du III de l'article L. 442-4 du code de commerce SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE RESSORT

Article 99

—

I. - Sont ratifiées : - Code de commerce Art. L234-1, Art. L234-2, Art. L611-3, Art. L611-6, Art. L611-13, Art. L621-1, Art. L621-3, Art. L621-4, Art. L621-12, Art. L622-10, Art. L626-3, Art. L626-10, Art. L936-1, Art. L956-1, Art. L626-18, Art.

Article 230

—

somme à concurrence de laquelle ils peuvent être exécutés en espèces contre quittance, les règlements pécuniaires mentionnés à l'article 229 ne peuvent avoir lieu que par chèque, virement bancaire ou tout autre instrument de paiement défini par le code

Article 3

—

En ce qui concerne les cotisations patronales d'assurances sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales, la régularisation prévue à l'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale s'effectue à l'expiration de chaque année civile.

Article L533-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 73

Code monétaire et financier

-Les entreprises d'investissement et les compagnies holding d'investissement ayant une succursale ou une filiale qui est un établissement financier au sens de l'article 4 paragraphe 1, point 26 du règlement (UE) n° 575/2013 dans un Etat membre ou dans

Article D741-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 80

Code rural (nouveau)

salaire minimum de croissance majoré de 25 %, le montant de l'exonération est déterminé par l'application de la formule suivante : 1,25 × C/0,35 × (1,6 × montant mensuel du SMIC/ rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires-1)

LEGIARTI000049320648

—

A N N E X E I I CODE DE COMMERCE LIVRE VII : DES JURIDICTIONS COMMERCIALES ET DE L'ORGANISATION DU COMMERCE TITRE Ier : DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TITRE II : DU TRIBUNAL DE COMMERCE TITRE III : DES JURIDICTIONS COMMERCIALES PARTICULIERES

Article L312-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 13

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application de l'article L. 241-6, la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du présent code peut désigner, après accord de l'intéressé, de ses représentants légaux s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure

Article L327-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 38

Code de l'urbanisme

du présent code, les opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation, réaliser des études préalables, procéder à toute acquisition et cession d'immeubles en application

Article 26

—

I. - Les articles 1er à 22 de la présente ordonnance entrent en vigueur au 1er janvier 2027.

Article 12

—

L142-1 -Code de la santé publique Art. L3819-3 -Code du patrimoine. Art. L730-4 -Code du travail applicable à Mayotte. Art. L251-5 -Code forestier de Mayotte Art. L153-1, Art. L153-5 -Code électoral Art.

Article R114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 69

Code de la sécurité intérieure

Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les autorisations ou agréments suivants relatifs à des matériels, produits ou activités présentant un danger pour la sécurité publique : 1° Acquisition, détention, fabrication, commerce

Article R254-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 67

Code rural (nouveau)

d'agrément, de chacun de leurs établissements secondaires, tels que définis par l'article R. 123-40 du code de commerce : 1° Par tout distributeur agréé en application du 1° du II de l'article L. 254-1 ; 2° Par tout distributeur de semences traitées au

Article 170 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 94 > 77

Code général des impôts, annexe IV

En application du III de l'article 347 de l'annexe III au code général des impôts, si le président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires instituée aux articles 1651 et suivants du code général des impôts le juge utile

Article D6241-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 03

Code du travail

au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce ou plus de la moitié des voix au sein de l'organe de gouvernance du centre de formation d'apprentis ; 3° Est constitué par un groupe au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1233-4 ; 4° Est constitué

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