; Attendu, enfin, que l'effectif du personnel retenu par l'arrêt n'a aucune incidence sur la régularité du redressement au regard de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; que le moyen

L.241-3 et R.242-2 du Code de la sécurité sociale (relatifs à la fixation des plafonds par périodes), le plafond de cotisations applicable était le plafond mensuel sans tenir compte du nombre et de la

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [Adresse 1] [22] SAS [23] : Vu l'article 81, alinéa 2, du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.242-1 du

-8 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si l'article R. 243-6 précité pose le principe selon lequel les cotisations sont versées par les employeurs aux organismes de recouvrement dont relève

pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 mars 1999, où étaient

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; PRONONCE le divorce de Madame [O] [V] et de Monsieur [J] [T] aux torts exclusifs de l'époux ; DIT que le dispositif

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; DIT que le Juge

Christiane, Yolande, Patricia, demeurant l'Asnière à Saint-Epain (Indre-et-Loire), 241°) Monsieur THOMAS BJ..., demeurant les Ouches à Saint-Epain (Indre-et-Loire), 242°) Monsieur P...

R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, pour écarter le grief tiré de la méconnaissance des articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale, l'arrêt

L. 241-1 et L. 240-10-1 du Code du travail, 6.2 et 6.5 de l'accord d'entreprise du personnel navigant technique et par refus d'application l'article 2.18 de cet accord d'entreprise; alors, enfin, que

novembre 1992, avait établi une fiche d'aptitude alors que selon les articles R. 241-51 et suivants du Code du travail, lorsqu'un salarié reprend son travail après une absence prolongée pour accident du

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

L.244-2 et L.244-3 du Code de la sécurité sociale ; 4 / que ne sont pas définitivement admis les chefs de redressement qui n'ont pas été contestés devant la commission de recours amiable de l'organisme

422 et suivants du code pénal, 1382 et 1383 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué condamne solidairement Jacques

L. 241-3 du code de commerce, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Wolfgang X... coupable d'abus de

245 du Code civil ; 2 / que la faute retenue à l'encontre d'un époux et justifiant que le divorce soit prononcé à ses torts doit être à la fois grave ou renouvelée et rendre impossible le maintien

, sans autre restriction possible que les clauses d'exclusion prévues à l'article A 243-1 du code des assurances ; qu'à ce titre, en particulier, aucune restriction de garantie ne peut être inférée des

dispositions susvisées dans leur version en vigueur depuis le 26 janvier 2023 résultant de l'article 21 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, ensemble les articles L. 142-1, L. 142-2 et R. 142-4 du