ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 231 DU CODE ELECTORAL : "NE SONT PAS ELIGIBLES

, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de l'Autorité de régulation

Jean X..., demeurant ... à Anthy-sur-Léman (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

, par la commission administrative spéciale instituée au II de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999, sur la liste électorale spéciale des personnes admises à participer aux élections au congrès

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 25 du code électoral et les articles 8, II, et 11 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre

L. 52-12 du code électoral, rejeté par conséquent le compte et saisi le tribunal administratif d'Amiens sur le fondement de l'article L. 52-15 du même code.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13 du Code électoral ; Attendu que lorsqu'il a été fait par déclaration

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le code électoral ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L.195 du code

Thierry T... élu à la place de Mme Dentes-Cardoli ; 4°) condamne les candidats de la liste "Agir ensemble" au paiement de la somme de 5 000 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

O. 227-4 du code électoral, ensemble l'article L. 25 du même code ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions

Sur les griefs tirés de la violation de l'article L. 52-1 du code électoral : 2.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 22 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article L. 34 du code électoral ;

Aux termes de l'article L. 230 du même code : " Ne peuvent être conseillers municipaux : / 1° Les individus privés du droit électoral ; / () ". 5.

Aux termes de l'article L. 288 du code électoral : " Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément

Aux termes de l'article L. 288 du code électoral : " Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément

Aux termes de l'article L. 288 du code électoral : " Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément