Par ailleurs en application de l’article 2305 alinéa 3 ancien du code civil, la société Crédit logement soutient que le non-paiement des sommes réclamées lui a causé un préjudice moral qu’elle estime à

soit 110,00€ au total, que la partie défenderesse est tenue de rembourser en vertu des articles 9 et 12 du Règlement (CE) n°261/2004.

L'article L. 225 du code électoral dispose que : " Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales

pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 et L. 263-11 du Code du travail, des articles 23 du décret n 96-98 du 7 février 1996, L. 225-56 du Code du commerce (ancien article 117 de la loi du 24 juillet

Par dernières conclusions du 23 juin 2017, la société CBL.MB, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 6, 9 et 455 du code de procédure civile ; - vu les articles 1134 et 1147 du code civil

260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes

Le Tribunal fédéral estima donc qu'on ne pouvait pas appliquer par analogie l'article   264   a) alinéa 3 du code civil, ni admettre l'existence d'une lacune dans la loi qu'il faudrait combler

260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes

260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes

aérien l'obligation de transporter un passager du lieu de départ au lieu d'arrivée et qu'il résulte de l'article 3, paragraphe 5, seconde phrase, du règlement n° 261/2004, que lorsqu'un transporteur aérien

OL..., domiciliée [...] , 260°/ à Mme GX... BB..., domiciliée [...] , 261°/ à M. OT... EQ..., domicilié chez Mme CD... IM..., [...] , 262°/ à M. CM... OD..., domicilié [...] , 263°/ à Mme HE...

Sur les conséquences du divorce : Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

263, alinéa 1, du Code pénal allemand qui les incriminent et les répriment tels qu'ils résultent du titre dont l'exécution est requise ainsi que la production par les autorités requérantes de ce texte

5 du Code pénal, L. 263-2 alinéa 3 du Code du travail, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant condamné Gilbert X... à la peine de

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne n'est pas soumise aux règles de procédure prévues par l'article 386 du code de procédure pénale ; qu'en se fondant pourtant

d'un défaut de base légale au regard de l'article 266 du Code civil, s'appuyer sur "les circonstances du départ de M.

de cette rémunération, et de la grande variabilité de son montant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 262 du livre des procédures fiscales et L. 211-3 du code

261 C du code général des impôts.