[M] [B] l demande à la cour de : Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation Vu les articles L. 333-1 et 333-2 du code de la consommation - Voir infirmer le jugement rendu

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les anciens articles L. 332-1 et L. 332-5 du Code de la consommation, applicables en la cause

des siens propres, en violation des dispositions de l'article L. 653-4, 1° du code de commerce, d'avoir fait des biens ou du crédit de la société WELLOCOM un usage contraire à son intérêt pour favoriser

à l'article R 621-14 du code de commerce, Dit que conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur, Fixe à

, dans lesquels l'article 33 du code local des professions du 26 juillet 1900 reste en vigueur : a) Pour les débits de boissons dont l'ouverture n'est pas interdite par les articles L. 3332-1 et L. 3332

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 335-1, L. 335-2, alinéa 2, L. 112-2, L. 121-2, alinéa 1, L. 122-2, L. 122-4, L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle ; qu'ils ont, par ailleurs, déclaré qu'Eric Y... s'était rendu coupable

pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R* 31-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l’application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le

pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R* 31-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l’application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le

A titre subsidiaire de': - prononcer la nullité du contrat signé le 11 décembre 2015 pour non-respect des dispositions des articles L.330-3 et R.330-1 du code de Commerce et par suite': - condamner

en application des alinéas 3 et 5 de l’article R. 123-97 du code de commerce.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens y compris ceux de la procédure d'exécution (article 695 du CPC) 8.

, dans lesquels l'article 33 du code local des professions du 26 juillet 1900 reste en vigueur : a) Pour les débits de boissons dont l'ouverture n'est pas interdite par les articles L. 3332-1 et L. 3332

limite maximum de 1/10ème de la surface du terrain sur lequel doit être édifiée la construction ; que cette décision faisait application des dispositions de l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme,

En revanche, selon l'article L. 3332-7 du même code : " N'est pas considérée comme ouverture d'un nouveau débit la translation sur le territoire d'une commune d'un débit déjà existant : 1° Si elle est

Comité Régional Ile-de-France de la Fédération Française de Cyclisme, association déclarée inscrite au Répertoire SIRENE sous le numéro 309 468 312 ayant son siège social sis [Adresse 19] sis [Adresse 1]

la pêche maritime ensemble l'article L. 331-2 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-58, L. 411-59 et L. 331-2, I, 3°, c), du code rural et de la pêche maritime :

Par jugement du 25 mai 2016, le tribunal de commerce de Niort a : Au visa des articles 2288 et 1154 du code civil, 515 et 700 du code de procédure civile, L.622-33 L.512-4 et L.511-21 du Code de commerce