Sur ce : Considérant que selon l'article 117 du Code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentante d'une personne

Or devant le Tribunal de commerce en application de l'article 860-1 du code de procédure civile la procédure est orale.

, qui seront recouvrés par Maître [E], Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L 420-2 du code de commerce outre 1134 du code civil.

L 420-2 du code de commerce outre 1134 du code civil.

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

561, 562, 623, 624, 625, 631 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 463 du même code ; 2°/ qu' à considérer même que l'arrêt du 22 mars 2011 ait bien infirmé le chef

8 de l'Accord sur l'espace économique européen du 2 mai 1992, L. 713-2, L. 713-3, L. 713-6.b, L. 716-9, L. 716-10 et L. 716-13 du Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale

[J] et Mme [T] aux dépens avec distraction et à lui payer 3 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Vu les conclusions signifiées le 27 avril 2011 par la SCI MUROISE qui demande à la cour de : - constater que le jugement du tribunal de commerce du 3 août 2010 qui

L. 132-3 du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe à celui qui se prévaut de la qualité de commissionnaire de transport de justifier de cette qualité ; qu'en énonçant que l'absence d'indication de la

à cette activité, dans les délais légaux, mais le 4 octobre 1999, au cours du contrôle et après l'envoi de mises en demeure datées du 13 septembre 1999 (pièces n° 2-1 et 3-2, 3-3, 3-4-1, 3-4-2, 3-4-3)

121-4, 121-5, 313-1, 313-3, 313-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie, de tentative d'escroquerie

L. 464-2, I, alinéa 3, du code de commerce en vertu duquel la seule appartenance à un groupe peut être une circonstance prise en compte pour aggraver la sanction pécuniaire prononcée à l'encontre d'une

Vu l'article 462 du Code de procédure civile ; - JUGER que l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal judiciaire d'AGEN le 2 septembre 2024 comporte une omission matérielle portant sur l'absence

L. 123-51 du code de commerce, ensemble les articles R. 123-1 et R. 123-17 du code de commerce, et l'article L. 631-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

convient de rectifier, selon ce que la raison commande en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, le tribunal statuera sans audience, Le tribunal autorisera la rectification