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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
68fb978111af6ba0065f3ca8
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 14 mai 2025, la société Nolisé Aéro a fait assigner la société No Limit Prod au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile devant le premier président
Source officiellechambre 05
69bf2f48cdc6046d477e0019
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L 441-10 anciennement L 441-6 du Code de Commerce) et ce à compter de la date d'échéance de la mise en demeure du 2503.2025, * ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694105
9 mars 2018
9 mars 2018
La CNCM est, en vertu des dispositions de l'article L. 511-30 du code monétaire et financier, l'organe central du groupe Crédit mutuel.
Source officiellecr
61372621cd5801467742329b
17 décembre 2003
17 décembre 2003
515, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour la société AXA, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137263dcd5801467742407d
3 octobre 2006
3 octobre 2006
été indûment présentés comme certains et seraient, en réalité, contestés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 593 du code de procédure pénale" ; Attendu que les énonciations
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5cc
24 octobre 2025
24 octobre 2025
DISCUSSION - sur l'application de l'article R 511-6 du code des procédures civiles d'exécution Selon l'article R 511-6 du code des procédures civiles d'exécution « l'autorisation du juge est caduque
Source officielleRéférés
67ecc9cbdab039e415d9330a
1 avril 2025
1 avril 2025
517 et 518 à 522.'
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d4d2
5 octobre 2004
5 octobre 2004
. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2 du Code pénal, 2, 3, 6 à 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63c8ef02dc5b777c90992fe8
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 24 août 2021 l'intimé demande à la cour, 'Vu l'article L. 512-4 du code de commerce, Vu l'article L. 512-1 et L. 512-2 du code de
Source officiellechambre 05
69bf2ef4cdc6046d477df9d6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme
Source officiellechambre 05
69bf2e61cdc6046d477def18
6 janvier 2026
6 janvier 2026
aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme
Source officiellechambre 05
69a40f2ccdc6046d4720cc26
21 octobre 2025
21 octobre 2025
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures
Source officiellePcl
69ef2c6fcdc6046d47b1a2ac
24 avril 2026
24 avril 2026
Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c645
5 novembre 2008
5 novembre 2008
infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03390_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Selon l'article L. 512-1 de ce code : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1. / L'autorisation
Source officielleChambre 06
6a046f25cdc6046d479640e3
12 mai 2026
12 mai 2026
, la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de
Source officielleRéférés 7ème Chambre
68709b7b123db6632de316bc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
provisoire ordonnée en vertu de l'article 515 du code de procédure civile: L'article 515 du code de procédure civile dispose: 'Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500404_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant
Source officiellecr
61372516cd5801467741ae00
30 juin 1999
30 juin 1999
121-1 du Code pénal, 405 de l'ancien Code pénal, 388, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleChambre 17
69bf1869cdc6046d477c1377
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[Adresse 9] Registre du Commerce et des Sociétés n° 315 873 513 Société MMA IARD S.A.
Source officiellePage 52 sur 1112