AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fdd1cccdc6046d4709dc73
22 avril 2026
22 avril 2026
la SELARL [X] [P] prise en la personne de Maître [X] [P] en qualité de liquidateur judiciaire, MAINTIENT la SELARL [Adresse 2], [Adresse 3], en qualité de chargé d'inventaire et la prisée prévus à l'article
Source officiellePage 52 sur 4166
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b60edcdc6046d471d22b5
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face
Source officielle