AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69e0b536cdc6046d476f9eeb
13 avril 2026
13 avril 2026
L.511-21 du code de commerce.
Source officiellePage 52 sur 975
Procédures Collectives
6a0c4cfbcdc6046d472edb04
11 mai 2026
11 mai 2026
de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,
Source officielle