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19 488 résultats pour « article L. 643-11 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0b536cdc6046d476f9eeb

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.511-21 du code de commerce.

Source officielle

Page 52 sur 975

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TCOM

Procédures Collectives

6a0c4cfbcdc6046d472edb04

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37c3fcdc6046d47ae7d2f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4d344cdc6046d47321280

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L 640-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

6a1ab988cdc6046d4779910f

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL FA.BTP conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [N] [R], juge-commissaire, SAS ALLIANCE mission

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a667cdc6046d476f0707

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db61abcdc6046d47f728d2

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db5a69cdc6046d47f6b0df

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc41f6cdc6046d47091833

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db60bacdc6046d47f719da

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69bc09bdcdc6046d47366ce2

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par jugement en date du 11/09/2025 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad6fbbcdc6046d47ef8609

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

6a048ae8cdc6046d47993149

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L 640-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f07593cdc6046d47d0c6f1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L 640-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7d574cdc6046d4749f392

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

, L.641-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db5ffbcdc6046d47f70e18

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfe55bcdc6046d478a6be1

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

6a048df1cdc6046d47997aed

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L.640-1 du code de commerce, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 11 décembre 2025 et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application des articles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7d1d4cdc6046d477f4eaf

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L. 640-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7d1eccdc6046d477f5033

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

640-4 du code de commerce.

Source officielle