[GM] ès qualités de liquidateur de la société ICS, vu les dispositions de l'article L. 326-2 du code des assurances dans sa rédaction alors en vigueur, - « dire et juger, dans l'hypothèse où la cour

Elles ajoutent qu'en toute hypothèse, l'exclusion de garantie prévue par l'article 27.7 des conditions générales contrevient aux exigences des article L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances tandis

BPCE ASSURANCES IARD C/ [P] [Z] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE COTE D'OR Expédition et copie

cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que Mme Y... faisait valoir dans ses écritures que l'épargne de M.

propagation du virus Covid-19. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 7.

à supposer que votre Cour considère que ce courrier ait interrompu le délai, 'à supposer qu'il soit offert à Madame [W] le bénéfice de l'alinéa 3 de l'article L 114-1 du Code des assurances, via l'assignation

Patrice Z..., demeurant ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

, pris de la violation de l'article L. 11-28 et de l'article L. 111-34 du Code de la construction et de l'urbanisme, des articles R. 231-6, R. 231-15 et L. 241-1 du Code de la construction et de l'urbanisme

du contrat d'assurance souscrit par le CDTS d'Evreux auprès de la société Azur assurances en 1981 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2, 1131 et 1134 du Code civil

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

, au tribunal sur le fondement des articles L 113-3, R113-3, L 421-1 et R 421-5 du Code des Assurances, et des articles 1103, 1302 et suivants du Code Civil, de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la société

par la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 ».

Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Philippe X..., pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 63-1 et 116 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits

111-3 du code pénal, ensemble l'article L. 249-1 du code de commerce ».

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

de l'article 700 du code de procédure civile.

- condamner le FIVA à payer à Madame X... la somme de 2. 000 € sur la base des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L. 113-3 du Code des assurances ; que la cour d'appel, en décidant le contraire, a violé par fausse application ce texte, ainsi que l'article L. 112-2 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel