Bernard AY..., demeurant ..., 110 / de Mme Alice AZ..., demeurant ..., 111 / de M.

L. 114-1 et R. 322-71 du Code des assurances ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la stipulation du contrat selon laquelle, au cas de déséquilibre d'un exercice, le conseil

L. 114-1 et R. 322-71 du Code des assurances ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la stipulation du contrat selon laquelle, au cas de déséquilibre d'un exercice, le conseil

Selon l'article L. 113-2, 3° du code des assurances, l'assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent de ce fait inexactes

L. 113-1 du code des assurances.

1131 et 1134, alinéa 3, du code civil ; 2 / que la cour d'appel qui refuse de tenir compte de la connaissance nécessaire qu'avait la SCI Goussimo 2 de l'étendue de ses droits et obligations, pour le

L'article R 112-2 du code des assurances, issu du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 (article 1er), applicable en l'espèce dispose : Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents

L. 520-1, II, du code des assurances, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en se bornant, pour écarter tout manquement

1964 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, quand les demandes en cause tendaient toutes à opposer à l'assuré une déchéance de son droit à garantie, la cour d'appel a violé l'article 480 du

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 12.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L.113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 8.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens Au visa des articles L.113-1 et 113-5 du code des assurances et 1353 du code civil, Monsieur [A] considère que la MATMUT n’apporte aucun élément

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code ; 2°/ que, subsidiairement, les clauses d'exclusion stipulées dans un contrat d'assurance

L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

l'article L 113-3 alinéa 2 du code des assurances, alors que seules, s'agissant de l'envoi d'une lettre recommandée électronique, les dispositions de l'article 1369- 8 du Code Civil doivent recevoir application

prescrite, en application des articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances, l'action des époux X... en indemnisation des préjudices consécutifs à l'incendie de leur immeuble, et ce, au motif que

et ainsi violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, il appartient à l'assureur d'établir, de façon certaine, que les conditions générales, comportant