131-1 et 131-3 du code pénal, 122 et s., 591 et 593 du code de procédure pénale. » 8.

] [V] demande au tribunal de : Vu l’article L 125-1 du Code des Assurances, Vu l’article L 124-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1240 et 1253 du Code Civil, STATUER ce que de droit sur les

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 6 février 2026, la société BPCE Assurances IARD demande à la cour, au visa des articles 4, 29 et suivants de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, des

L. 122-14-13 du code du travail, devenu L. 1237-9 du même code, et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application de dispositions

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

A l'appui de leurs prétentions, les époux [B] font valoir, sur le fondement des articles 1240, 1792 du code civil, L241-1, L243-3 et suivants du code des assurances et L223-22 du code de commerce : -

soit déclarée irrecevable, la Cour d'appel a violé les articles 4, 5, 31, 32, 122 et 954 du code de procédure civile ; 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'article L. 124-3 du code des assurances, qui prévoit

[U] demandait la résolution de la vente en application de l'article L. 217-8 du code de la consommation. Il a relevé que M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant

un tiers ; qu'assurant l'employeur, elle est subrogée dans les droits de celui-ci et ne saurait avoir plus de droit que lui ; qu'en outre, en application de l'article 1165 du Code civil, le fait d'être

1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 124-1-1 du code des assurances ; 2°/ que tout jugement, à peine de censure, doit être motivé ; que ne répondent pas à cette exigence des motifs

700 du Code de Procédure Civile * de condamner in solidum les parties succombantes à lui payer la somme de 7 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'à supporter les entiers

1240 du code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé les préjudice patrimoniaux de

2 et 3 du code de procédure pénale, 441-1 du code pénal, 1240 du code civil ; des articles 591 et 493 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

n° 60-452 du 12 mai 1960 codifié sous l'article D.212-5 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 1991, ainsi que l'article 132 de la convention de travail du CEA applicable au 10 août 1990 ; 5 /

X... parce que sa pension, bien que calculée sur la base du taux plein, était réduite au prorata de sa durée d'assurance en France, la cour d'appel a, dès lors, violé l'article L. 122-14-13 du Code du

6. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 313-1, 441-1, 121-5 du Code pénal, des articles 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale

1131 du Code civil et L. 124-1 du Code des assurances ; 2 / que la police d'assurance de responsabilité professionnelle "bâtiment" des maîtres d'oeuvre et ingénieurs conseils spécialisés s'appliquait