Selon l'article 2245 alinéa 1 du même code, l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit

Par conclusions n° 3 régularisées à l'audience du 17 octobre 2025, Ulusoy et Aksigorta demandent au tribunal : Vu les articles 42, 46 et 112 et s., 377 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article

Par la présente requête, la société Novo Nordisk demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le CHUM à lui verser, dans le

mêmes aux entiers dépens (y compris d'incident) dont distraction au profit de Me Aurélie Hervé, avocat au barreau de Paris, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Elle n'a pas été en mesure de reconstituer ses capitaux propres depuis 2011 et n'a donc pas satisfait à l'obligation légale de l'article L 223-42 du code de commerce.

66 et 329 du code de procédure civile ; et vu les pièces versées aux débats, 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 641-9 du code de commerce qui pose le principe du dessaisissement et anéantit

    Lors des audiences au tribunal, la belle-mère du premier requérant, ainsi que G. et U. – locataires et gérants des commerces voisins démolis déposèrent comme témoins.

En application de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale : « Sur réquisitions du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre ou la responsabilité de ceux-ci, les

a ignoré que la chose fût à autrui » ; Attendu que selon l'article 2256 du code civil : « On est toujours présumer posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder

, 32, 117, 700 du code de procédure civile, L 223-22 et suivants, L235-1, R221-3 al 2, R223-20 du code de commerce Vu l'article 1240 du code civil Vu la jurisprudence - juger que la délibération

[N], y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. M. [N] a formé appel incident par voie de conclusions du 17 juillet 2023.

l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les principes de liberté contractuelle et de liberté du commerce et de l'industrie ; Attendu que pour dire que le refus d'agrément de la société Catia

700 du code de procédure civile ; - condamner le cabinet Progexa aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

autant l'établir positivement comme cela lui revenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 420-1 du code de commerce et 81 du traité CE, et affecté sa décision

9 et 668 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, anciennement 1382, Vu l'article 1190 du code civil, anciennement 1162, Vu l'ordonnance de la CJUE du 15 mars 2017, Vu la décision

1382 (ancien) du Code civil.

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 16 janvier 2023, la société Bonduelle demande à la Cour de : Vu l'article L. 442-6, I, 5° (ancien) du Code de commerce, Vu les articles