DIRE n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.'

Le pouvoir reconnu au président de la cour d'assises, par les articles 333 et 379 du code de procédure pénale, de faire dresser procès-verbal des déclarations d'un témoin au cours des débats devant la

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 333 du Code pénal, 222-22, tel qu'il était applicable à l'époque des faits, des articles 222-27

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux garanties procédurales concernant

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux garanties procédurales concernant

SUR CE, Le Crédit Mutuel demande, au visa de l'article L 333-2 du code de la consommation (sans autre précision), de déchoir Mme A... du bénéfice du surendettement en exposant, en substance, qu'il ressort

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-23, 222-24 du Code pénal, 332 ancien du même Code, 211, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a

L. 332-1 du code de la consommation (soit l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation applicable au moment des faits).

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 332-6 et L. 332-7 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 332-6 et L. 332-7 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

L. 331-15 du code de l’urbanisme.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

Aux termes de l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique : « Les contrats conclus en application du 1° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2 et L. 332-3 peuvent l'être pour une

de l'article R. 332-23 du code de l'urbanisme, "les litiges relatifs à la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement sont de la compétence des juridictions administratives.

Selon l'article L. 332-8 de ce code : " Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois

Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code

1382 du Code civil, 3 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé aux sommes

Aux termes de l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique : « Les contrats conclus en application du 1° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2 et L. 332-3 peuvent l'être pour une