Elle en déduit qu'elle est en droit de se prévaloir de l'article L 442-6-5 du code de commerce qui s'impose à un français que son partenaire soit lui-même français ou étranger.

6-1 5o du code de commerce.

L. 442-6, aujourd'hui L. 442-1, du code de commerce.

L. 442-6, I, 5° du Code de commerce.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 ; 2°/ ALORS QUE le principe de la réparation intégrale du préjudice sans

[P] [K] et Messieurs [A] et [K] ; Constater que le présent litige n'est, en tout état de cause, pas soumis au droit français ; Dire et juger que l'article L.442-6 I 5° du Code de commerce n'est

Le texte de l'article L 442-6 I 5o du Code de commerce, dont se prévaut la société Mad Editions, exige que la relation commerciale rompue soit une relation commerciale établie.

L. 442-6, I, 5 du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article D. 442-3 du même code ; 3°/ que la cour d'appel de Paris est seule compétente pour connaître

de Lille compétent, à titre très subsidiaire, - constater l'inapplicabilité de la clause à l'action fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce faute de viser ce type de litige,

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la

Par acte du 11 mars 2011, la société [C] & [Y] a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Marseille sur le fondement des articles L. 442-6-1-5 ° et L.442-6-IV du code de commerce et des articles

L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » Réponse de la cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 : 7.

L 422-6 5o du code de commerce.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause ; ALORS QUE, de seconde part

L. 446-2, III du code de commerce [en réalité L. 442-6, III], telles qu'interprétées par la jurisprudence comme autorisant le prononcé d'une amende civile à l'encontre d'une personne morale à laquelle

L. 442-6 I 2° du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; 6°) Alors qu'engage sa responsabilité la personne qui soumet ou tente de soumettre un partenaire commercial à des obligations

[D], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Foucque Automobiles, fondées sur l'article L442-6 I 5° du code de commerce et statue sur les dépens et l'article 700 du code de

L. 442-6 I 5° du code de commerce