[Z], caution personne physique, ont été suspendues, en application de l'article L. 622-28, alinéa 2, du code de commerce, par l'effet de l'ouverture de la procédure de sauvegarde, le 22 février 2017, jusqu'au

L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

SUR CE Vu les articles L 642-1 et L 642-2 du Code de Commerce, Attendu que : * Pendant la période d'observation, l'exploitation a été déficitaire.

405 du Code pénal, L. 231-2 et L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif s manque de base légale ; "en ce que

Selon ses dernières conclusions du 17 mai 2024, Mme [N] [H] demande à la cour de : Vu les articles L.511-1, L.512-1 et L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, confirmer 'l'ordonnance du

L.313-21 du Code monétaire et financier, de dire subsidiairement la banque déchue des intérêts et pénalités de retard par application de l'article L.341-6 du Code de la consommation et en tout état de

janvier 2000" ; que "l'infraction prévue par l'article 226-10 du Code de procédure pénale est consommée lorsque la dénonciation est parvenue à l'autorité compétente pour y donner suite ; que c'est à cette

L’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge de l’exécution qui ordonne la mainlevée d’une mesure conservatoire de condamner le créancier à réparer le préjudice causé par

R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater

La SARL VENUS demande à la Cour de confirmer le jugement et de condamner Monsieur Etienne X... à lui payer la somme de 2 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

; il convient en conséquence de condamner conjointement Monsieur [G] [S] et Madame [Y] [S] aux dépens toutes taxes comprises de l'instance ; Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du Code

484 du code de procédure pénale" ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 111-3 et 132-3 du code pénal , ensemble les articles 2 de la loi du 1er mars 1888, 4, alinéas 1er et 3, dans leur rédaction

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L.511-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : "Les litiges relatifs aux licenciements mentionnés

L'article R 512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise qu'il incombe au créancier de prouver que les deux conditions cumulatives sont remplies.

L'article R 512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise qu'il incombe au créancier de prouver que les deux conditions cumulatives sont remplies.

- Sur la créance Aux termes de l'article 1315 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un

La circonstance que le jugement du tribunal des affaires économiques de Paris ne se soit pas déterminé en fonction des critères de l'article L. 511 ' 1 du code des procédures civiles d'exécution, ou encore