D'autre part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. ". 3.

L 613-22 2. du code de la propriété intellectuelle ; que désormais il convient d'appliquer le nouvel article L 612-16 du code de la propriété intellectuelle prévoyant que le recours en restauration contre

Cet avis le mentionne (...) ; qu'aux termes de l'article R. 613-3 du même code :Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la

Selon l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction.

L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et des articles 53, c, 54, 56 et 138 de la Convention de Munich sur le brevet européen (CBE), en annulation des revendications 1, 2 et 3 de la partie française

Aux termes de l’article R. 613-3 du même code : « Les mémoires produits après la clôture de l’instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l’instruction. ».

Selon les dispositions de l'article L 613-3 du même code, les travailleurs indépendants, ou les futurs travailleurs indépendants, reçoivent de la part des organismes en charge du recouvrement de leurs

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 613-1 du même code : " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close.

Aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction ".

28, 29 et 51 de la loi du 2 janvier 1968, modifiée par la loi du 13 juillet 1978, devenus les articles L. 613-2, L. 613-3 et L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle; alors, d'autre part, qu'il

Aux termes de l'article L. 613-3 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est informé, par cette notification écrite, des conditions

Aux termes de l'article L. 613-3 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est informé, par cette notification écrite, des conditions

Aux termes de l’article R. 613-3 du même code : « Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction.».

La requête a été communiquée au préfet de l'Aude qui n'a pas produit d'observations en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, le 26 mai 2023, en application de l'article R. 612-3 du code de

L. 611-14 et L. 613-25 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ qu'une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme de métier, elle ne découle pas d'une manière

L. 141-3, L. 613-3 et L. 613-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnaît l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux et les droits de la défense ; - l'arrêté