CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

18 286 résultats pour « article L.621-28 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a2cd5801467742739c

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-12 du Code de commerce, 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer

Source officielle

Page 52 sur 915

← PrécédentSuivant →
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69df6109cdc6046d474ee230

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69df618acdc6046d474eecc8

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb2031cdc6046d47c8ee9e

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0b9fa1cdc6046d4721abe4

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8284ccdc6046d4715066a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

articles 1103, 1104, 1113 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5, L. 622-22, L. 622-23, L. 631-14 et R. 622-20 du code de commerce, * CONSTATER la déclaration de créances de

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6e6facdc6046d476a1098

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite les salariés, à désigner au sein de l'entreprise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01002

Cassation

16 octobre 2012

16 octobre 2012

L. 621-39 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles L. 621-2, L. 626-27 du code de commerce dans leur rédaction

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4b5a0cdc6046d47fc4f42

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 28 janvier 2026 Références : 2025L00849 / 2025J00039 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f163a5cdc6046d47e8ed74

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 622-20 du code de commerce ; Disons que les conditions rendant obligatoire la nomination d'un deuxième administrateur judiciaire et mandataire judiciaire au visa de l'article L.621-4-1 du code de

Source officielle
TCOM

2 ème chambre

69d221eecdc6046d472ebd3b

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A l'appui de cette demande, le dirigeant de ALDEBARAN, Monsieur [A] [U], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce. M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e309afcdc6046d47a69b71

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan de redressement de Madame [L] épouse [D] [C] et d'ordonner conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de commerce l'ouverture

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3a1e7cdc6046d47b143ca

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan de redressement de La SARL L'AUTHENTIQUE et d'ordonner conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de commerce l'ouverture d'une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00138

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00139

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00142

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00143

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00145

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00148

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00149

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément

Source officielle