L.624-3 et R. 624-5 du code de commerce.

; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce ; Attendu que pour prononcer la résolution du plan, l'arrêt relève que la société débitrice s'est

termes de l'article L. 533-2 du même code : « Les entreprises d'investissement sont tenues aux obligations des articles L. 51133, L. 511-36, L. 511-37 et L. 51139 » ; qu'aux termes de l'article L. 511

L'article L 622-25 alinéa 1 du code de commerce dispose que « la déclaration (de créance) porte le montant de la créance due au jour d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs

R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces à l'appui, - recevoir la

Il considère qu'il doit être fait application des nouvelles dispositions de l'article L. 143-11-3 du code du travail (article L. 143-11-1 visé par erreur dans la décision) introduites par la loi no 2004

Et sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, pris en leurs premières branches, réunis Vu l'article 624 du code de procédure civile : 9.

L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-1, I, du même code, dispose que « [...] la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs

623, 624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile : 25.

625 du code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi (n° B 07-10.057) formé par M.

euros 67, celle de 4. 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile outre les entiers dépens

judiciaire par la cour d'appel, ladite somme assortie du privilège du bailleur de l'article L 622-16 du code de commerce - 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première

Par dernières conclusions du 17 février 2017, la société Immo Fortunes Vincennes, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles L. 622-28 et L. 641-3 du Code de commerce, - infirmer le jugement

L. 145-33 et R. 145-3 à R. 145-8 du Code de commerce.

699 du code de procédure civile et à lui payer une somme de 15 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de MOULINS à la peine de la faillite personnelle pour une durée de six ans ; Cette condamnation, intervenue en application de l'art. 625-2 du Code de Commerce, si elle emporte interdiction

Au visa de l'article L. 621-82 du Code de commerce, la haute juridiction fait grief à la Cour d'Appel d'avoir prononcé le redressement judiciaire de Francis Y... en relevant que l'exécution d'un plan de

de liquidation laquelle suspension prend précisément fin avec le jugement prononçant la liquidation judiciaire comme l'indique l'article L. 622-28 du code de commerce.