AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b03a44cdc6046d472a756a
22 janvier 2025
22 janvier 2025
publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de redressement judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69b053aacdc6046d472d62ac
22 janvier 2025
22 janvier 2025
publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de redressement judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69b071f5cdc6046d4730bc60
2 avril 2025
2 avril 2025
publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de redressement judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69b09343cdc6046d47330c73
16 juillet 2025
16 juillet 2025
publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS CLEM
Source officielleTrib. de Commerce
69b0a81acdc6046d4734be1f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort Vu les articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de redressement judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69b05789cdc6046d472daf34
22 janvier 2025
22 janvier 2025
, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort Vu les articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de redressement judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69b05876cdc6046d472dc4d8
22 janvier 2025
22 janvier 2025
, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort Vu les articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de redressement judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69b076cdcdc6046d47310cd1
16 avril 2025
16 avril 2025
, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort Vu les articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de redressement judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69b0a79ecdc6046d4734b413
1 octobre 2025
1 octobre 2025
, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort Vu les articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de redressement judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69b05a58cdc6046d472de9f0
29 janvier 2025
29 janvier 2025
, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort Vu les articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de redressement judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69b0a689cdc6046d47349dbe
1 octobre 2025
1 octobre 2025
, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort Vu les articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de redressement judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69b0a7b3cdc6046d4734b5ab
1 octobre 2025
1 octobre 2025
, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort Vu les articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de redressement judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69e74831cdc6046d47ff46fd
15 avril 2026
15 avril 2026
, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort Vu les articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de redressement judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69e74875cdc6046d47ff4cd0
15 avril 2026
15 avril 2026
, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort Vu les articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de redressement judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
6a0b9544cdc6046d4720fc2a
6 mai 2026
6 mai 2026
, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort Vu les articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de redressement judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69b08ea5cdc6046d4732b381
2 juillet 2025
2 juillet 2025
, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort Vu les articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de redressement judiciaire
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a69866cdc6046d4755bb61
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64a8ff8903029105dbedc2aa
7 juillet 2023
7 juillet 2023
au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, les dirigeants ne développant pas en référé de moyen de contestation sur cette créance.
Source officielleChambre commerciale
69f19a68cdc6046d47ede860
28 avril 2026
28 avril 2026
Par conclusions du 23 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1, L.626-27, L.640-1, L.641-9 et L.631-19 et suivants du code de commerce, et des articles 514 et 514-3 du code de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00256
20 mai 2026
20 mai 2026
L. 631-1 du code de commerce comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, doit, en première instance comme en appel, être caractérisée à la date retenue par les
Source officiellePage 52 sur 1320