1er modifié de la loi du 27 décembre 1793 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre

est informé, par cette notification écrite, des conditions, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d'office.

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il

d'ouverture de redressement judiciaire, formée par une société ou un groupe de sociétés dépassant les seuils prévus à l'article L. 721-8-1° du code de commerce s'agissant des Tribunaux de Commerce Spécialisés

de la SOCIETE ORKOS DIFFUSION doit être regardé, en l'espèce, comme répondant aux conditions fixées par l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et doit être admis comme offrant au Trésor une

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : /1° L'étranger,

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

d'intermédiaire en achat et vente de fonds de commerce, que son action est bien fondée ; Attendu que Maître [F] invoque l'article 51 du Code de procédure civile, ainsi qu'un arrêt rendu le 12 octobre

application des dispositions de l'article L. 720-5 du même code ; qu'à supposer que, comme le soutient la requérante, le recensement des équipements commerciaux situés en dehors de la zone de chalandise

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-5 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973

somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973

dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce et de l'article R 624-1 du code du commerce, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés

La société NAVALLON n'ayant pas comparu, nous avons constaté le défaut et conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision,

et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

PROCÉDURE Par acte délivré le 15 juillet 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS ZINA TRANSPORT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY

L 244-3 et R 723-18 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que toutes les cotisations obligatoires des régimes de non salariés non agricoles, y compris les membres des professions libérales, sont soumises

L. 720-5 du code de commerce, devenu l'article L. 752-15 dudit code ; 3°) de rejeter les conclusions contraires formulées par la société Espace Santé Lagoon Parapharmacie ; 4°) de mettre à la charge de