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7 845 résultats pour « article L.823-13 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915ea

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

324-1 AL. 2, AL. 3 du Code pénal et réprimée par les articles 324-1 AL. 3, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal -intentionnellement accompli dans un but lucratif des actes de commerce, en l'espèce en exerçant

Source officielle

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TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69e9dffdcdc6046d473be334

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105382_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 8253-1 du même code : " La contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69fc2b78cdc6046d47e353c0

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

juridictionnel ; - invitons, en application de l'article R.624-5 du code de commerce, la société Diis Group à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007743484

Admin. suprême

12 octobre 1988

12 octobre 1988

d'entrer dans un port français normalement ouvert au trafic ou d'en sortir en raison de barrages établis par des tiers pour appuyer des revendications professionnelles ne saurait être regardée comme un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300828

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 642-18 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 642-18 du code de commerce : 9.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b35f131d7564000872dd5f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur l'action en faillite personnelle : En application des dispositions combinés des articles L. 653-4 et L 653-5 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6618cef57935f50008be3f8f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par conclusions d'incident du 15 février 2023, la société Baze a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation fondée sur l'article 524 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200484

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 5.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6013638e211a7db04f1fb1e9

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

[R] de saisir - avant tout rachat des actions par lui, [O] ou un tiers - sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil, le Président du tribunal judicaire ou du tribunal de commerce de Paris statuant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949d9

Appel

20 août 2020

20 août 2020

Etant rappelé que le tarif réglementé des huissiers n'est pas fixé à l'article R. 444-32 du code de commerce, mais en annexe de l'article R. 444-3 du même code, rien ne justifie de dire qu'en cas de recouvrement

Source officielle
CA

11e chambre

6033f761494417a7ce76b6df

Appel

23 février 2017

23 février 2017

L 1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article L 1235-1 du même code, il appartient au juge d'apprécier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2a9

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

Sur ce fondement, ils réclamaient le paiement des sommes de 19. 828, 28 euros avec intérêts, 10. 000 euros à titre de dommages-intérêts et 2. 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd9a7314f225b9b1919b290

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Enfin, si la société Gorioux-Faro & associés était tenue des obligations d'information et d'alerte, telles que définies par les articles L. 823-10-1 et L. 234-1 du code de commerce, il n'est pas soutenu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00476

Cassation

1 mars 2011

1 mars 2011

juin 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail, alors, selon

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00026

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

pour les débouter de leur demande en nullité du contrat de franchise, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 1315 du Code civil et L. 133-3 du Code de commerce, ALORS

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6538b3907ffc2c8318edff65

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

le prévoit l'article L.145-5 du code de commerce prévoyant qu'il s'opère un nouveau bail ; si la Communauté de Communes entendait faire échec à ce statut, elle aurait dû enjoindre au preneur de quitter

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68df58945835300816d81548

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[J], au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91a9f

Appel

16 septembre 2014

16 septembre 2014

MOTIFS DE LA DÉCISION : En vertu de l'article 582 du code de procédure civile, " La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465039.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle