AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915ea
18 mars 2014
18 mars 2014
324-1 AL. 2, AL. 3 du Code pénal et réprimée par les articles 324-1 AL. 3, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal -intentionnellement accompli dans un but lucratif des actes de commerce, en l'espèce en exerçant
Source officiellePage 52 sur 393
Chambre 1 : Procédures collectives
69e9dffdcdc6046d473be334
20 avril 2026
20 avril 2026
Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.
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