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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6163d5b5c8005eb80ab945de
20 janvier 2010
20 janvier 2010
être le seul type de société qui ne connaisse pas l'application impérative de l'article 1843-4 et qu'aux termes de l'article L. 227-18 du code de commerce, le recours à cette disposition est supplétif
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
67a453532f6d0c710a364cae
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de l'article 656 du code de procédure civile.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88bb33ea43407b9fbcc7a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fd9ee8aff0c3f2ef9ada9b3
30 octobre 2019
30 octobre 2019
L111-8 du code de procédure civile d'exécution [sic : code des procédures civiles d'exécution], conformément aux dispositions de l'article R631-4 du code de la consommation.
Source officielleJCP
69771720cdc6046d47bcb94b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la société Cofidis aux dépens.
Source officielleChambre civile Section 2
6347ac0229ffd2adfff4f21f
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Elle soutient que la clause d'exclusion prévue par le contrat litigieux est contraire aux dispositions de l'article L113-1 du code des assurances ainsi qu'à la jurisprudence constante de la Cour de cassation
Source officielleChambre Commerciale
63c1089dbf9fd47c90a139b6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle a assigné la Société d'Exploitation Avenir Christian devant le tribunal de commerce de Grenoble le 21 juin 2019. 4.
Source officielleChambre 3 A
659f95e23328fa00087a2512
8 janvier 2024
8 janvier 2024
R124-16 du code de l'énergie en réglant sa facture avec le chèque énergie ou en adressant à son fournisseur une des attestations prévues à l'article R124-2 du même code. » Aux termes de l'article 2,
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6032005912d6753881596807
18 mai 2018
18 mai 2018
450 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre 2ème section
65aacc810c777d3ec8eb633a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte également de l'article L112-2-1 du même code que la fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 222-1 à L. 222-3, L
Source officiellechambre 00
69f6c9cfcdc6046d4767f49b
16 avril 2025
16 avril 2025
Nous relevons que, si l'article L114-1 du Code des assurances fixe le point de départ du délai de prescription au jour de l'événement qui donne naissance à l'action, c'est-à-dire au jour de la réalisation
Source officielleChambre Commerciale
65a8d76ae12c85000874b0f6
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Le droit proportionnel de recouvrement prévu par les articles R.444-3 tableau 3-1 et A.444-32 du code de commerce sera laissé à la charge du créancier conformément à l'article R.444-55 du même code et
Source officielleChambre 1-4
626b80bbd1fb03057d9a4e9d
28 avril 2022
28 avril 2022
code civil et subsidiairement de l'article 1190 du code civil, ainsi que des articles 565 et 566 du code de procéudre civile: La confirmation du jugement déféré, * en ce qu'il a condamné la société
Source officielleQuatrième Chambre
668d846153e3bdd07787d0c1
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L114-1 du code des assurances.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
668440a78bcff606d9c4169f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[K] [L] demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et suivants du Code civil, L113-1, L122-6 et L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, - DECLARER recevables et bien fondés la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fca63857cb24b4bb93e8403
3 novembre 2020
3 novembre 2020
d'assurances non-vie, des articles 3 et 4 du code civil, des articles 112, 563, 564 et 565 du code de procédure civile, du principe de l'estoppel, des articles, L.111-2, L113-1, L113-17, 181-1 à 4 du
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f3dfcdc6046d47b7c892
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Monsieur [F] s'appuie sur les articles L.721-3 du Code de commerce, 1104 et 1130 et suivants et 1140 du Code Civil, 2313 du Code Civil, 285 et suivants du Code de Procédure Civile, L 314-18 et L 332-1
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cd753f879640d5f672
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l’article L111-7 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance, toutefois l’exécution de ces
Source officielleChambre Commerciale
65336affbb40ec8318f31d00
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En conséquence, la clause d'exclusion ne peut être écartée au motif qu'elle ne respecte pas l'article L112-4 du code des assurances. 2) Sur le caractère formel et limité de la clause d'exclusion
Source officielleChambre 1- section B
69e699aecdc6046d47f232ee
10 avril 2026
10 avril 2026
La SARL QUALITY IN FINE fait valoir à l’appui de ses prétentions -au visa des articles 1217 et 1321 et suivants du code civil- que : - le contrat conclu le 6 février 2024 avec Madame [B] [D] relativement
Source officiellePage 52 sur 94