AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7c6
21 mai 2012
21 mai 2012
DÉBOUTE la SAS CROIXDIS de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 52 sur 229
Pôle 6 - Chambre 11
67ecc5e9955548e0aba490a0
1 avril 2025
1 avril 2025
Mme [R] qui ne justifie pas d'un préjudice psychologique distinct de celui réparé par l'allocation de l'indemnité prévue à l'article L1235-3 précité, sera, par confirmation du jugement déboutée de la demande
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