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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 1
6969767dcdc6046d4774368f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
JAF Cabinet 1 Le 03 Octobre 2025 --- Dossier N° RG 22/01611 - N° Portalis DB3H-W-B7G-DWGH Minute : 25-1461 Nataf : 20J 0A Mme [C] [D] [Y] épouse [L] C/ M.
Source officielleChambre del'Expropriation
61609e50264c7ed035b03c64
26 septembre 2014
26 septembre 2014
1] .
Source officielle1ère chambre
Union européenne SMc/Entry Clearance Officer
DTA_2507355_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603847700ec1796019dec390
25 février 2021
25 février 2021
: - dire et juger anticonventionnelles au regard du principe du procès équitable de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, les dispositions des articles 446-1, 727, 865,866
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02159
23 novembre 2010
23 novembre 2010
L 131-1 dans les conditions fixées par l'article L 135-2, par les contributions prévues aux articles L137-10 et L 137-12 et par des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs
Source officielleCabinet B
643b9322e9a5a404f5bb86e3
13 avril 2023
13 avril 2023
[Z] [I], a engagé, sur le fondement des articles L223-22 du code de commerce et 1382 du code civil, une action à l'égard de celui-ci et de la nouvelle société Sail Tahiti qu'il a créée.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508487_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielleChambre civile
62848fca498a54057d102d89
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle soutient qu'elle a sollicité l'appréhension du véhicule avant l'obtention d'un titre exécutoire par le créancier en application de l'article R.222-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre civile
62848fca498a54057d102d8d
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle soutient qu'elle a sollicité l'appréhension du véhicule avant l'obtention d'un titre exécutoire par le créancier en application de l'article R.222-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre civile
6288821dedb9a9057d0d289f
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle soutient qu'elle a sollicité l'appréhension du véhicule avant l'obtention d'un titre exécutoire par le créancier en application de l'article R.222-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJex
686c0db0dd7001754d61afcb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, «tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6035c979498d3f30bd9bd01c
25 février 2016
25 février 2016
L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60340726543965b6c66c4647
15 février 2017
15 février 2017
L 1132-1, L 1133-1, L 3221-2 et L 3221-3 du Code du travail le demandeur doit bénéficier des mesures prévues par les dispositions de l'article 6 de l'accord salarial du 24 janvier 2011, puisque contrairement
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6035dc886a6cb54303857409
11 février 2016
11 février 2016
L213-6 et L213-4 a du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers
Source officielle2 e chambre civile
62678d47189ce3057d201c50
21 avril 2022
21 avril 2022
Par conclusions notifiées le 22 décembre 2020, les appelantes demandent à la cour : Vu l'article L 223-18 du code de commerce, Vu l'article L 223-22, al.1 du code de commerce, Vu l'article 700 du
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6451fac548616ed0f8cd4eb1
2 mai 2023
2 mai 2023
mentionnée à l'article L 243-7-1 A... ».
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906f3
28 mai 2013
28 mai 2013
Einstein 53063 LAVAL CEDEX 9 représenté par la C'M'S' Bureau Francis Lefebvre (Maître Fanny GOUT), avocats au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre JEX
67abb6d7ea06f3cad90bac53
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L.441-2-3-1 du code de la construction
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6610e5eb74ef9f00086f660e
5 avril 2024
5 avril 2024
articles L213-4 à L213-7.
Source officielle1re Chambre A
60366da92f8b2e0ea9d6be49
27 octobre 2015
27 octobre 2015
700 du code de procédure civile ; Attendu que la Direction générale des Finances Publiques des [Localité 1] qui succombe est condamnée aux dépens, sous réserve de l'application des articles
Source officiellePage 52 sur 115