AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 3
69cd6c19cdc6046d47c781ad
1 avril 2026
1 avril 2026
DU TRIBUNAL Madame RANDOULET, Magistrat statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties,
Source officiellePage 52 sur 98
PRPC JIVAT
69d949a2cdc6046d47ce2ba6
9 avril 2026
9 avril 2026
L126-1 du code des assurances que de l'article 2 du code de procédure pénale dans ses arrêts d'assemblée plénière rendus le 28 novembre 2025 : " Il s'ensuit que la qualité de victime de tels actes ne
Source officielle