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2 129 résultats pour « article L3123-6 du code travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f925

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

DEBOUTE la défenderesse de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile CONDAMNE l'Association le NID MATERNEL aux dépens ORDONNE en application de l'article R 1454-28 du Code

Source officielle

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CA

9e Chambre B

603754ac057e80328b527cad

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

Ils font valoir : sur les heures de nuit - que l'article L3122-29 du code du travail dispose que tout travail entre 21h00 et 6h00 doit être considéré comme travail de nuit, qu'une autre période peut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01830

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

au regard des articles 1134 du code civil, L. 7311-1 du code du travail, ensemble le principe fondamental du droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60362f2d601ac491900bbe07

Appel

4 décembre 2015

4 décembre 2015

Attendu que selon l'article L3121-46 du code du travail applicable au présent litige, un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait

Source officielle
CA

4e chambre civile

63c10929bf9fd47c90a13a94

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01828

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

L. 3121-35 du code du travail sur les prescriptions de l'article 6 du texte européen, ensuite que les seules dérogations autorisées par la directive sont prévues à l'article 16 et portent sur la période

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6438f362a942a604f5e938a4

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article L1233-67 du code du travail dispose que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6034df74632fc00a2bb80db3

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

Dès lors peu importe que la salariée ne lui ait pas transmis les relevés d'indemnités journalières, étant précisé que l'article L323-6 du code de la sécurité sociale ne lui faisait pas obligation de les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01080

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

69d95003cdc6046d47ce96b9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article L323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige: " le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : 1° D'observer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6031f9137f1499318939d95c

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

Sur le travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6793332c32b173f45a7c8ddf

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon ses conclusions n°3 remises par voie électronique le 16 octobre 2024, elle demande à la cour, au visa des article L312-39 et suivants du code de la consommation, des articles 1217 et 1224 du code

Source officielle
CA

6ème Chambre A

679874445b6b52f3e4a430df

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

L'article L. 323-3 du même code précise que : Les groupements agricoles d'exploitation en commun ont pour objet de permettre la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à

Source officielle
CA

9e Chambre C

6033bda7892e8a70b47d3277

Appel

7 avril 2017

7 avril 2017

de l'article L1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5418361df277dc5987b

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

1226-9 du code du travail ainsi que l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L 1234-9 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00230

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

que le contrat de travail intermittent de Madame [D] « répond[ait] aux formalisme de ce type de contrat, tel qu'il est prévu par les dispositions des articles L3127-31 et suivants du Code du travail »

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162558abfc8340a0e74b849

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

L3252-13 du Code du travail de réduire le taux des intérêts à 0%, - sur le comportement de la SOCIETE GENERALE : - de condamner sur le fondement de l'article 341-4 du Code de la consommation, anciennement

Source officielle
CA

Chambre sociale

6309b3eca521cdc5630b7a41

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Or il est constant que le salarié concerné par une convention de forfait-jours n'est pas soumis aux durées maximales, quotidiennes et hebdomadaires de travail de l'article L3121-48 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fde58cc50d70a341af73f82

Appel

20 juin 2018

20 juin 2018

L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1912263_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour cette dernière de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle

Source officielle