En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

Par jugement du 18 février 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles L313-1 et L341-4 du code de la consommation, des articles 1103, 1343-2, 1343-5, 2288 et suivants du code civil,

la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, même lorsque ceux-ci font apparaître l’ordre dans lequel les agents doivent être promus.

Selon l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des documents suivants, concernant les moyens attribués par l’État à Monsieur X en tant qu’ancien président de la République : 1)

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

de l'article L311-5 et de l'article L311-6 du même code.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il n'ait pas fait l'objet d'une diffusion publique, au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du même code, et sous

Ils présentent, par suite, le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est

, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

CIC SUD OUEST [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Madame [C] [Y] [Adresse 2] [Adresse 2] Sans avocat

copie de documents relatifs au lotissement Hameau des Tourterelles : 1) l'arrêté de permis d'aménager ; 2) le dossier de demande de permis d'aménager.

Les autres pièces, s'il en existe, relèvent du régime de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

L300-2, L311-1, L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).