président de la communauté urbaine de Dunkerque à sa demande de copie de documents relatifs à la modification du PLU de la commune de Ghyvelde approuvé par délibération du conseil de communauté en date du 15

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier «Résidence Domaine des Lavandières» demande au tribunal au visa des dispositions L311-2, L311-4 et L311-6, R322-4 et suivants, R322-15 à R322-29

Le premier juge a retenu qu'en vertu de l'article L311-31 du Code de la consommation (ancien), les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture

L311-2 et L311-4 du Code des procédures civiles d'exécution et I'objet de la saisie correspondant aux exigences de l'articIe L311-6 du même code, - Mentionner dans le jugement le montant des sommes telles

En application de l’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution : « A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées,vérifie

[D] conclut à la nullité de l'engagement de caution au motif qu'il n'est pas rédigé dans les formes prévues par l'article L341-2 du code de la consommation; Considérant que la société ORVIF oppose à

L311-6 de ce code.

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

__ Audience publique du 25 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10478 F Pourvoi n° D 15

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Danièle VEYRE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L3121-22 du même code, dans sa rédaction également applicable au litige.

L'article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie

courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par mail, conformément au II de l'article

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande une fois que la transaction amiable a eu lieu ou, en

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Avignon à sa demande de

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

Bourgogne - Unité territoriale de la Côte d’Or à sa demande de communication d'une copie des deux courriers adressés à son ancien employeur X X, référencés PV n° 712 et n° 718 respectivement du 26 mars et 15

comportements et propos inappropriés de sa part envers le personnel des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Cazals et Salviac, dont il a été fait état lors de l'entretien du 15