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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

68f9b8300a84a5e5f002176c

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

des articles des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du Travail

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c7941311000823860f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L3245-1 du code du travail précité.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a4d4f3671a27f9abe7

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

l'article L821-1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100848

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la disjonction des pourvois n° A 11-23. 550, B 11-23. 551, C 11-23. 552, D 11-23. 553, E 11-23. 554, F 11-23. 555, H 11

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100849

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la disjonction des pourvois A 11-23. 550, B 11-23. 551, C 11-23. 552, D 11-23. 553, E 11-23. 554, F 11-23. 555, H 11-23

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100850

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la disjonction des pourvois n° A 11-23. 550, B 11-23. 551, C 11-23. 552, D 11-23. 553, E 11-23. 554, F 11-23. 555

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100851

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la disjonction des pourvois n° A 11-23. 550, B 11-23. 551, C 11-23. 552, D 11-23. 553, E 11-23. 554, F 11-23. 555, H 11

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100852

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la disjonction des pourvois A 11-23. 550, B 11-23. 551, C 11-23. 552, D 11-23. 553, E 11-23. 554, F 11-23. 555, H 11-23

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100853

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la disjonction des pourvois n° A 11-23. 550, B 11-23. 551, C 11-23. 552, D 11-23. 553, E 11-23. 554, F 11-23. 555, H 11

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100856

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la disjonction des pourvois n° s A 11-23. 550, B 11-23. 551, C 11-23. 552, D 11-23. 553, E 11-23. 554, F 11-23. 555, H 11

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100858

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la disjonction des pourvois n° A 11-23. 550, B 11-23. 551, C 11-23. 552, D 11-23. 553, E 11-23. 554, F 11-23. 555, H 11

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100859

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la disjonction des pourvois A 11-23. 550, B 11-23. 551, C 11-23. 552, D 11-23. 553, E 11-23. 554, F 11-23. 555, H 11-23

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100860

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la disjonction des pourvois n° A 11-23. 550, B 11-23. 551, C 11-23. 552, D 11-23. 553, E 11-23. 554, F 11-23. 555, H 11

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a58422919da7c4f1789fda

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 14/11/2023.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

64a7b21a3bcaf505db696a40

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L3245-1 du code du travail ; M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6811b6d444bf0d1935aef8cc

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En application de l'article L321-13 du Code rural et de la pêche maritime, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b0de3bcaf505db696885

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En juger autrement reviendrait d'ailleurs à méconnaître le 3ème alinéa de l'article L322-2 du Code de l'expropriation qui impose au Juge d'écarter les changements de valeur « provoqués par l'annonce des

Source officielle
TJ

Expropriations

697a8e32cdc6046d47082726

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La date de référence : L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158576db5098996d5a90e4

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

l'article L821-1.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd94a34cdfbdf31f858036a

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

mentionné à l'article L321 1-9 du présent code lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en application des articles L3213-7 du même code ou 706-135 du code de procédure pénale à

Source officielle

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