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L’article L. 412-4 prévoit notamment que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

2ème Chambre civile

686c1395dd7001754d61c884

T. Judiciaire

3 juillet 2025

700 du Code de procédure civile, L411-1, L411-2 et L491-1 du Code rural et de la pêche maritime, de : - Déclarer le tribunal judiciaire compétent pour statuer sur la validité du congé et ses conséquences

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Chambre 4-5

64b0e7a6c42a2105dbc59ab0

Appel

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

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Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f16

Appel

5 juillet 2022

L'obligation légale de sécurité et de protection de la santé pesant sur l'employeur lui impose, en vertu de l'article L4121-1du code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité

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Chambre 4 SB

680b1c00c0f38137e6792afc

Appel

24 avril 2025

Il résulte des articles 1353 du code civil et L411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie

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Sécurité sociale

60364ce462ec6aae231b564a

Appel

10 novembre 2015

[Adresse 5] [Adresse 5] représentée par madame [N] [U], munie d'un pouvoir INTIMÉES : SNC FOREZIENNE D'ENTREPRISES [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] Accident du travail de M.

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3e chambre sociale

6868b5119508abe8512045ba

Appel

4 juillet 2025

Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur

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2ème chambre section C

67ef6c899a9834ffd825fb71

Appel

3 avril 2025

[F] [Z], assisté de son curateur, l'ATG, appelant, demande à la cour, au visa des articles 1224 et suivants du code civil, de l'article 426 du code civil, et des articles L412-3 et suivants du code des

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POLE SOCIAL

69655164cdc6046d47105499

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Selon l’article L4121-1 du code du travail, « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

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Chambre 22 / Proxi référé

661581b7db5098996d59fc19

T. Judiciaire

5 avril 2024

d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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3e chambre sociale

6684eaeca0de54ff609f7e5c

Appel

2 juillet 2024

[X] la somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

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2 e chambre civile

679482f7c6ca88188aff69ea

Appel

23 janvier 2025

demandent à la cour, au visa des articles L.411-47, L.411-58, L.411-59, L411-46 et L331-2 du code rural, de : - juger que l'appel de Mme [B] [M] et de M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200555

Cassation

2 avril 2015

L.452-1 du Code de la sécurité sociale, L.4121-1, L4121-2, R.4412-15 et R.4412-16 du Code du travail ALORS D'AUTRE PART QUE, il résulte des articles R.4412-15 et R.4412-16 du Code du travail que le

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4e Chambre B

6162da6ddda066944ee0e82f

Appel

25 septembre 2012

POSITION DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 4 juin 2012 développées à l'audience, les consorts [I] demandent à la cour, au visa des articles L 411-27, L 411-35, L411-36, L411-46

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