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1 915 résultats pour « article L471-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

67f8a23f40b8f5486fedd998

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L461-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Page 52 sur 96

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fec2067a459da3dcdf0659

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS Il résulte de l'article L411-1 du Code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dc82

Appel

19 avril 2011

19 avril 2011

Sécurité Sociale des Pays de la Loire (DRASS) Rue René Viviani 44062 NANTES CEDEX avisée, absente, sans observations écrites COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69ced4c1cdc6046d47e802eb

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

I – Sur la recevabilité de la demande - Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives En vertu de l’article 24-II de la loi du 06 juillet 1989, à

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6850639e2208eb4aca79e686

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb9b60c111a421beb60

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Elle a conclu avec l'Etat une convention selon les articles L353-165 et L353-165-12 du CCH.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f596c0bbf04ef7857c3c4b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e3a0c6b8b177da18cd7

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine d'irrecevabilité de la demande, que l'assignation aux fins de constat

Source officielle
CA

Chambre sociale

66878cdb05d6f7f678d49184

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile L'E.A.R.L Limousin succombant à l'instance, elle doit être condamnée aux dépens d'appel en application de l'article 696 du code de procédure

Source officielle
TCOM

MARDI

6a17fd23cdc6046d47353e36

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

et notamment des articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6686e8a7e74459e0c7ed27f6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle considère par ailleurs qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfdb

Appel

30 juin 2008

30 juin 2008

Elle rappelle les dispositions des articles L 411-10, L411-1, L 135-3 à L 135-5, L 411-23 du code du Travail et soutient que le non respect par la Société DEMATHIEU et BARD des critères conventionnels

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

668838e5342d338c20d30f9f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A l'appui de ses prétentions, la caisse primaire d'assurance maladie fait valoir que les conditions de l’article L411-1 du même code étant réunies, c’est à bon droit qu’elle a décidé que l’accident dont

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162a746f901d4f689722ea2

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 18 Juin 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300307

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

probante à elle seule, l'appelante n'excipe d'aucun élément laissant penser qu'elle aurait eu du matériel pour, et bien plus en produisant ¿ pour faire échec aux prétentions adverses ¿ une facture du 24

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41a994e0040aa3735dd5d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69c4a4adcdc6046d47fb2097

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'affaire a été évoquée au fond à l'audience publique du 24 juin 2025 où les parties présentes ou représentées ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65aacc850c777d3ec8eb63a7

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63bfb2425e2fbe7c9004358e

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[B] [J] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e897f06d821fc8a3c65602

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle