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rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 juin 2014), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ, 13

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 30 Juin 2015 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/00801 Décision

Selon l’article L 131-2 du même code, l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts.

INTIMÉE Madame [X] [M] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu JANTET-HIDALGO, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles