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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
65321a9c9e4ea48318f5ab5a
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'ordonnance de clôture est intervenue le 30 mars 2023. ********** **** - MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA FORCLUSION: En application des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0e2ec25a97f0381f5310
5 novembre 2014
5 novembre 2014
R312-3 du Code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
644229e0d2fa6fd0f8040425
20 avril 2023
20 avril 2023
être relevées d'office par le juge et que l'article R312-35 du même code impose au créancier, à peine de forclusion, d'agir en paiement dans le délai de deux ans à compter de la défaillance de l'emprunteur
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e7f1d01e3c86eef296
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle se dit dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L312-39 et R312-35 du code
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65a77cd08121050008662b77
16 janvier 2024
16 janvier 2024
le comité de réglementation bancaire et qu'il est fait référence à un modèle type de bordereau de rétractation figurant en annexe à l'article R311-7 du même code et que l'absence de bordereau détachable
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4cf22cc9e754fc3c3b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
I - Sur la demande principale A - Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4df22cc9e754fc3c8b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
I - Sur la demande principale A - Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e2f1d01e3c86eef1d1
4 octobre 2024
4 octobre 2024
I - Sur la demande principale A - Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges
Source officielleJCP
6949bd8d75782d5f064a04fb
3 octobre 2025
3 octobre 2025
R312-35 du Code de la consommation.
Source officielleChambre Commerciale
67ef6c849a9834ffd825fb2b
3 avril 2025
3 avril 2025
[D] et Mme [Z], remises au greffe par voie électronique le 16 décembre suivant, la société Socram demande à la cour de': Vu l'article R312-35 du Code de la consommation, Vu les articles L312-1 et suivants
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61631222615c943a65e04395
16 février 2012
16 février 2012
toque : C1917, assistée de Me Marc DAMELINCOURT de la SCP AMYOT, JURIDIQUE ET FISCAL, avocat au barreau de PARIS, toque : K062, INTIMEE SOCIETE SYMAPS ATLANTIC ayant son siège : [Adresse 1]
Source officielle1ère Chambre
6438f22da942a604f5e93373
13 avril 2023
13 avril 2023
500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 7/Section 2
6a0f495acdc6046d477b0272
21 mai 2026
21 mai 2026
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie à l’assignation pour l'exposé complet des moyens de la demanderesse.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100123
3 février 2021
3 février 2021
R... » ; ET AUX MOTIFS ENCORE QUE « Sur l'existence de vices cachés : S'il est acquis que le véhicule LANCIA objet de la vente litigieuse, n'est pas une voiture de collection au sens de l'article R311
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200035
6 janvier 2022
6 janvier 2022
Selon l'article R371-1 du code de la sécurité sociale, pour l'application de l'article L371-1 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité de travail doit être au moins des deux tiers.
Source officielle3e chambre sociale
6868b5119508abe8512045be
4 juillet 2025
4 juillet 2025
conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne : 1°) (abrogé) 2°) les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404547_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielleExpropriations 3
660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article R242-1 précise que cette demande doit être faite dans un délai d'un mois à compter de la notification des offres par l'expropriant.
Source officielle2ème chambre
6892e321bf535a2d228f9598
5 août 2025
5 août 2025
L311-1 non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a22f40b8f5486fedd907
10 avril 2025
10 avril 2025
54, 55, 56 et 564 du code de procédure civile, R 311-5, L. 111-1, L111-7, L111-8, R 121-1, L. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 1343-5 du code civil, R 311-1 et suivants, R
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