Pour l'application de la présente loi : 1° Le A de l'article 2 est ainsi rédigé : a) Les délits définis dans la cinquième partie du code des transports, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 5111-2, L. 5111-3, L. 5142-8, L. 5241-15, L. 5273

Article 221-II-1/30

—

Ces alarmes doivent également satisfaire aux prescriptions de l'article 221-II-1/51 lorsqu'il est applicable. 4 A bord des navires d'une jauge brute inférieure à 1 600, si un appareil à gouverner auxiliaire qui, aux termes des dispositions de l'article

Article D422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36

Code du tourisme

Les règles relatives à l'assujettissement des entreprises exploitant des engins de remontée mécanique sont fixées par les articles R. 2333-70 à R. 2333-73 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits : " Art.

Article 1

—

; Du 15 février 1902, article 15, sur la protection de la santé publique ; Du 30 mars 1902, article 58, sur le recouvrement des taxes communales.

Article 3

—

pour la justification de la condition d'affiliation prévue par le présent article ou, le cas échéant, par le 1er de l'article 9.

Article 137

—

en 2008 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l'article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article

Article R653-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 59

Code rural (nouveau)

équidés et veille à la conservation et l'amélioration des races pour assurer une régulation économique et génétique prenant en compte les intérêts à long terme de la filière ; 3° Il procède pour le compte de l'Etat, dans les conditions prévues aux articles

Article Annexe 3

—

longitude 05° 22 13'' (Est) et de latitude 43° 10 36'' (Nord) ; Point D : le point de coordonnée de longitude 05° 22 19'' (Est) et de latitude 43° 10 46'' (Nord) ; Point E : le point de coordonnée de longitude 05° 22 50'' (Est) et de latitude 43° 10 51

Article Annexe (Chirurgie)

—

8 40 1 1 1 1 1 5 Ouest Brest 9 9 9 9 9 45 1 1 1 1 1 5 Rennes 11 11 11 11 11 55 1 1 1 1 1 5 Angers 9 11 11 11 9 51

LEGIARTI000029811183

—

10 AUBE 66 000 11 AUDE 2 500 000 12 AVEYRON 70 000 13 BOUCHES-DU-RHÔNE 976 000 14 CALVADOS 96 000 15 CANTAL 41 000 16 CHARENTE 296 000 17 CHARENTE-MARITIME 439 000 18 CHER 34 000 19 CORRÈZE 51

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 87

Code du travail

R. 4452-2 R. 4451-19 article R. 4453-9 article R. 4451-52 R. 4452-3 R. 4451-20 article R. 4452-11 article R. 4451-28 R. 4452-4 R. 4451-21 articles R. 4452-12 articles R. 4451-29 R. 4452-5 R. 4451-22 R. 4452-6 R. 4451

LEGIARTI000042970193

—

terrestre14 ans10 000 € Armée de terre8e régiment du matériel de MOURMELON (51) Mécanicien monteur spécialiste44 ans10 000 € Armée de terre8e régiment du matériel de MOURMELON (51) Mécanicien monteur24 ans10 000 € Armée de terre8e

Article Annexe

—

'' 38,5 32''5 23 51''7 38 33'' 22,5 52''5 37,5 33''5 22 53''3 37 34'' 21,5 54''1 36,5 34''5 21 54''9 36 35''1 20,5 55''7 35,5 35''6 20 56''6 35 36''1 19,5 57''4 34,5

Article Annexe

—

Article 22 1.

LEGIARTI000048164216

—

Articles R. 931-10-51 et suivants 3 mois Autorisation de remboursement TSR et TSDI des institutions de prévoyance et de leurs unions.

Article D382-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 10 > 06

Code de la sécurité sociale

Pour l'exercice de la faculté de versement des cotisations prévue à l'article L. 382-29, sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 à D. 351-14-1 sous réserve des dispositions suivantes : 1° La référence au régime d'assurance vieillesse

LEGIARTI000050799915

—

Avant cette date, les dispositions de l’article 50-1 restent applicables dans leur version issue du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019. § 4 – Entrée en vigueur des dispositions relatives au bonus-malus Les dispositions des articles 50-2 à 51 du règlement

Article Annexe 1

—

l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2) Filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails (GN) Navires adhérant à l'union des Pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA) 51

Article 6

—

. - Pour l'application du 1° et du 5° du I, dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, et aux personnes agréées relevant de la catégorie des microentreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août

Article 30

—

A951-3-3 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 21 décembre 2018 Art. null, Art. null A abrogé les dispositions suivantes : -ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51,

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