du même code : « Aucune irrégularité au regard des dispositions du présent chapitre ne peut être invoquée lorsque (...) l'acte mentionné à l'article L. 121-13 est devenu définitif » ; que selon l'article

articles L. 122-2 et L. 122-2-1 du code de l'urbanisme en l'absence de demande de dérogation pour l'ouverture de certaines zones à l'urbanisation ; - cette délibération méconnaît l'article L. 121-8

En application de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 5.

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

réglementaires de l'Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) de la commune ; - il méconnait les dispositions des articles L. 121-3 et L. 121-13 du code de l'urbanisme ; -

des bois et forêts, définis à l'article L. 121-1 ".

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-2 et 121-3 du code pénal, L. 121-3, R. 413-14, § 1, alinéa 1, du code de la route, 19 de l'arrêté modifié du 5 novembre 1984, préliminaire

Les charges en résultant sont réparties dans les conditions prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31. ".

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. " L'article L. 121-2 du même code prévoit que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas

l'article L. 121-8 et le secteur dans lequel s'implante le projet dispose de toutes les caractéristiques d'un secteur déjà urbanisé ; le projet ne conduit pas à un étalement urbain ; le projet n'est pas

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’irrégularité faute de mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue par l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".

Il résulte des articles L. 121-8, L. 121-10, L. 121-11 et du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme que le législateur a entendu ne permettre l'extension de l'urbanisation dans les

Selon l'article L. 121-17 du même code : " L'interdiction prévue à l'article L. 121-16 ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques

et de Mme E... à dénoncer le changement de matière au nom du respect dû à l'oeuvre, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre

Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît les articles L. 121-8 et L. 121-16 du code de l'urbanisme.