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En application de l’article L.145-5 du code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger au statut des baux commerciaux à la condition que la durée totale du bail

Sur le licenciement prononcé : Il résulte de la combinaison des articles L. 621- 37 du Code de commerce et L. 122- 14- 2 du Code du travail que, lorsque l' administrateur procède au licenciement d' un

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Aux termes de l'article 39 du même code dans sa version applicable au litige : " 1.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 14. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () 2.

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D E C I D E : Article 1er : La commune de Mamoudzou est condamnée à verser à la SAS Orsys la somme de 3 144 euros.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 117-17 et L. 143-11 du code du travail, L. 622-5 et L. 622-10, alinéa 2, du code de commerce

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