Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement,

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement,

X... et avait sous-traité les interventions qui étaient confiées à ce dernier, toutes circonstances postérieures au licenciement litigieux, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail

, il ne peut être arrêté qu'après la consultation des institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues par l'article L. 1233-58 du code du travail dès lors qu'il prévoit des licenciements

conséquence condamné la société TRANSPORTS INGER à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur l'obligation de reclassement En application de l'article

avaient été supprimés l'ensemble des postes ouverts au reclassement et s'était réservé la faculté de préférer un candidat à un autre sur lesdits postes ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

L. 122-14-3, L. 122-14-4 27 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1235-3 du même code et l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du

apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail et de dire que les dépens d'appel ainsi qu'une somme à titre de frais irrépétibles d'appel revenant au salarié étaient des

L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi

des mesures (article L. 1233-61 et L. 1233-63), l'obligation pour l'employeur de prévoir, dans le plan de sauvegarde de l'emploi, des mesures telles que (article L. 1233-62) : 1°) des actions en vue du

28 de l'accord national de la Métallurgie du 12 juin 1987, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail.

L. 1233-3 (ancien article L. 321-1, alinéa 1er), L. 1235-1 (ancien article L. 122-14-3, alinéa 1er) et L. 1232-6 (ancien article L. 122-14-2) du code du travail ; 4°/ que le motif économique doit, en

L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail.

L. 1233-2 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 1233-3 du même code dispose que constitue un licenciement

jugeant que, par principe, l'association exposante, membre d'une fédération, devait étendre sa recherche de reclassement aux autres associations membres de cette fédération, la cour d'appel a violé l'article

Considérant que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, il appartient à l'administration, sous le contrôle