L. 124 et L. 125 du Code du service national ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet, il résulte de la combinaison des articles L. 116-4, L.

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'environnement : " Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'environnement : " Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition

45.479 à S 06-45487 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 14 septembre 2006) rendus en référé, qu'agissant au nom de neuf salariés dans le cadre de l'action de substitution prévue par l'article

L. 124-8 et R. 124-22 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui a retenu que la société ne rapportait pas la preuve que la salariée était détachée d'une

les deux autres chefs de demande, le salarié a signé à son corps défendant un imprimé appelé "situation de fin de mission", en précisant qu'il ne souhaitait pas assumer une nouvelle mission ; que l'article

La commission rappelle que, selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies

700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; DISCUSSION Attendu qu'aux termes de l'article L. 124-4 du code du travail, le contrat de travail liant l'entreprise de travail

la plus forte doit être prononcée ; Attendu qu'après avoir déclaré Jean-Pierre X... coupable d'homicide involontaire, d'infraction à la réglementation de la sécurité du travail et d'infraction à l'article

(Paris, 22 septembre 1992) que l'URSSAF ayant délivré à la société Vektor Intérim, entreprise de travail temporaire, des attestations de versement de cotisations sociales destinées, conformément à l'article

Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à la loi du 4 janvier 1978, ensemble l'article L. 124-3 du Code

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances, ensemble l'article 1251-3 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'assureur

quand cette dernière n'était plus exposée au recours de son assuré qui n'avait pas valablement été mis en cause dans le délai de la garantie décennale, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles

la réception des travaux, ce qui impliquait que l'assurance garantissant l'entrepreneur était une assurance de dommage et non une assurance de responsabilité, elle a violé, par fausse application, l'article

que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable, ce motif ne peut, en application de l'article

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition

profité de l'occasion qui lui était donnée d'y remédier, avant la survenance du dommage, au cours de la période de validité de la seconde police, notamment en 1968, de sorte qu'auraient été violés les articles